1 – Services :

Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le site web de www.performanceassur.ma. Toute demande de devis passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

2 – Objet :

Le présent contrat est un contrat de prestation de services qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des services de courtage d’assurance de la société Performance Assurance sur Internet.
www.performanceassur.ma est un service de la société Performance Assurance au capital de 12 000 000 dirhams immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 111347.

3 – Définitions :

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

• « Contrat de prestation de services » : tout contrat concernant les services de courtage d’assurance entre la Société Performance Assurance et un Client dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la Société Performance Assurance qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
• « Client » : toute personne physique ou morale qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui peuvent entrer dans le cadre de son activité professionnelle ou personnelle.
• « Formulaire de demande de devis » : document qui indique les informations requises pour la fourniture d’un devis d’assurance par le Client et qui doit être validé par lui pour l’engager.
• « Demande de devis » : acte par lequel le Client s’engage à solliciter un devis d’assurance et la Société Performance Assurance à le fournir.

4 – Services :

Performance Assurance propose une gamme variée de services de courtage d’assurance. Les détails des services disponibles sont fournis sur le site www.performanceassur.ma. La société se réserve le droit de modifier ses services à tout moment.

5 – Demande de devis :

Pour solliciter un service d’assurance, le client doit remplir le formulaire de demande de devis disponible sur le site. Une fois le formulaire soumis, le client recevra un devis personnalisé basé sur les informations fournies.

6 – Tarification :

Les tarifs des services d’assurance sont indiqués sur le site www.performanceassur.ma. Ils sont susceptibles de varier en fonction des détails spécifiques de chaque demande de devis. Les prix seront communiqués au client dans le devis personnalisé.

7 – Exécution du service :

La prestation de service sera effectuée dans les délais indiqués dans le devis. En cas d’indisponibilité d’un service spécifique, le client en sera informé et pourra choisir une alternative proposée par Performance Assurance.

8 – Mode de paiement :

Le paiement des services d’assurance s’effectue selon les modalités indiquées dans le devis. Performance Assurance propose différents modes de paiement pour faciliter les transactions.

9 – Confidentialité des données :

Performance Assurance s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles fournies par les clients dans le cadre de leur demande de devis et de la fourniture de services de courtage.

10 – Droit de rétractation :

Le client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur. Il peut annuler sa demande de devis sans pénalité dans un délai fixé par la loi.

11 – Preuve des transactions :

Les données enregistrées par Performance Assurance constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et la société.

13 – Force majeure :

www.performanceassur.ma n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver. Ces événements peuvent inclure, sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, des guerres, des grèves, des pannes de réseau, des interruptions informatiques ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Performance Assurance. Dans un tel cas, Performance Assurance s’efforcera d’informer les clients de la situation et de minimiser les impacts sur ses services.

14 – Mentions légales :

Éditeur du Site Performance Assurance. Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 000 dirhams immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 111347, ICE 000000452000018 | Directeur de la Publication : Rabia Elmouagacim. Pour toute demande de renseignement, toute information relative aux services de courtage d’assurance sur le Site ou toute autre question d’ordre technique, il est possible de prendre contact avec la société Performance Assurance en appelant le 05 22 44 02 04.

15 – Droit applicable – Juridiction compétente :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit marocain. Tout litige auquel les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu sera porté devant le Tribunal de Commerce de Casablanca.